CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SITE R2DTOOLDYS
Article 1. Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.r2dtooldys.fr (ci-après le « Site ») et expriment l’intégralité des obligations entre la société R2DTOOLDYS, Société à responsabilité limitée, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 9 Impasse du Tertre – ETABLES, 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (ci-après le « Vendeur ») et tout consommateur réalisant une commande en ligne (ci-après le “Client”). En ce sens, le Client est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la passation de toute commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure les CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Vendeur applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite du Vendeur, ne peut donc être opposée par le Client, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance du Vendeur.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait que le Vendeur ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV avant la passation de chacune de ses commandes. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client.
Article 2. Produits
Le Site permet de découvrir les produits créés par Ryann et notamment le Keydys. Le Keydys est un sur-clavier permettant l’acquisition de la connaissance des touches du clavier. Celui-ci est composé de 3 parties : un clavier sans lettre, un clavier avec lettre ainsi qu’un « pad » à poser à côté du track pad. Il s’agit d’un outil correspondant à la méthode des ergothérapeutes. Selon, cette méthode chaque doigt a une zone d’action déterminée par une couleur. A ceci s’ajoute les raccourcis les plus usuels (ci-après les “Produits”). Les Clients peuvent aussi y trouver des vidéos de présentation, de pose et d’explications des Produits. Ryann y présente aussi son histoire, une page “presse”.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif des Produits sur le Site afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par le Vendeur, certains Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.
Article 3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont à la charge du Client et lui sont communiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Les prix sont actuellement HT car le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
Le paiement demandé au Client sur le Site correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Pour les livraisons hors Union européenne et dans les DOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l’adresse e-mail renseignée dans le compte Client.
Article 4. Création d’un compte et commande
4.1 Création d’un compte
Le Client peut décider de créer un compte sur le Site pour passer sa commande en cliquant sur l’onglet réservé à cet effet. Cette inscription est strictement personnelle.
Le Client doit alors renseigner son adresse e-mail pour avoir accès à son compte client. Il accède ensuite au tableau de bord de son compte client, où il peut renseigner ses coordonnées, ses adresses de livraison et de facturation et changer son mot de passe.
Le Vendeur recommande au Client de choisir un mot de passe comprenant au moins douze caractères, une minuscule, une majuscule, un nombre et un caractère spécial.
Le Client peut également décider de ne remplir que le formulaire électronique dont les informations sont indispensables pour le traitement de sa commande.
Le Client garantit la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son compte ou du remplissage du formulaire électronique et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défaillances, et notamment des livraisons à une adresse erronée, qui seraient liées à des informations erronées communiquées par le Client.
Le Client est seul et entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou plus largement d’une faille dans la sécurité, le Client doit immédiatement contacter le Vendeur à l’adresse e-mail : r2dtooldys@gmail.com, afin que le Vendeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. En tout état de cause, le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
4.2 Passation de la commande
Le Client peut passer commande en sélectionnant sur le Site les Produits qu’il désire commander. La commande est passée et enregistrée sur le Site, soit après que le Client se soit identifié sur son compte, soit après qu’il ait complété le formulaire électronique de commande
Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs du Produit dont le Client a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.
Le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation confirme que le Client a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en vigueur.
La vente n’est toutefois définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation, sauf à obtenir l’accord préalable du Vendeur.
A défaut de disponibilité d’un Produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Le Client sera alors libre de maintenir sa commande en acceptant un délai d’attente pour le Produit momentanément indisponible ou de mettre un terme unilatéralement à la commande et demander le remboursement.
Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par le Vendeur. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au Client l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.
Article 5. Paiement
La passation de commande entraîne une obligation de paiement de la part du Client.
Le paiement se fait uniquement en totalité et au comptant, en euros le jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire, par PayPal, par chèque ou par virement. Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Client la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.
Article 6. Livraison – Délais
6.1 Livraison
La livraison des Produits pourra être faite en France métropolitaine, DOM /TOM, Suisse, Union Européenne et Canada.
Le Client qui souhaite être livré sur un territoire non mentionné ci-dessus peut prendre contact directement avec le Vendeur par e-mail afin qu’un devis spécifique pour une livraison sur son territoire lui soit adressé.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, sauf dispositions particulières mentionnées lors de la passation de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu lors de la livraison, et doit refuser le colis si celui-ci ou son contenu est endommagé (emballage vide, abîmé, déchiré, ouvert, plié …), et l’indiquer sur le bordereau de livraison du livreur.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison du colis, ou en cas de livraison réalisée par un courrier déposé dans la boite aux lettres du Client, le Client est invité à formuler ses réserves à R2DTOOLDYS à l’adresse suivante : 9 Impasse du Tertre – ETABLES, 22680 BINIC – ETABLES SUR MER, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du ou des articles, et au plus tard dans un délai de dix (10) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du ou des articles.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des Produits ne pourra être possible qu’après accord écrit et préalable du Vendeur et suppose que les Produits soient renvoyés dans leur état d’origine (emballage).
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué
La livraison ne comprend pas l’installation des Produits.
6.2 Délais
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai indiqué au moment de la commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable :
- par lettre recommandée avec avis de réception adressée à R2DTOOLDYS, 9 Impasse du Tertre – ETABLES, 22680 BINIC-ETABLES SUR MER.
- par e-mail à r2dtooldys@gmail.com
A défaut de livraison passé ce nouveau délai, le Client peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’email, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées sous quatorze (14) jours maximum, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, et sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des articles concernés.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client de rétractation.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer le Produit à R2DTOOLDYS à l’adresse suivante : 9 Impasse du Tertre – ETABLES, 22680 BINIC-ETABLES SUR MER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour du Produit. En cas de perte ou de détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. En effet, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Article 8. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur.
Article 9. Garantie des produits
Les Produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.
R2Dtooldys est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir :
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10. Responsabilités
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des Produits par le Client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Clients pourraient rencontrer sur le Site ou la Page, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du Client à l’occasion de sa navigation sur le Site ou la Page.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, marques, images, logos, fiches produits, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 12. Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à sa livraison et à l’établissement des factures. Ces données sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En acceptant les CGV, le Client accepte la Politique de gestion des données décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles accessibles ici.
Article 13. Service consommateurs
Pour toute question ou information, le service consommateurs est à la disposition du Client :
- par e-mail : r2dtooldys@gmail.com
- par courrier : 9 Impasse du Tertre – ETABLES, 22680 BINIC-ETABLES SUR MER
Article 14. Droit applicable, litiges et médiation
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère à l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh –06 71 90 24 25 (ci-après le « Médiateur »).
Après démarche préalable écrite du Client auprès du service consommateurs, suite à quoi le règlement du litige n’aurait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir le Médiateur pour tout litige de consommation.
Le Médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client et le Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l’attention de la société R2DTOOLDYS, Société à responsabilité limitée, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 9 Impasse du Tertre – ETABLES, 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 901 298 919
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.